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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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253 résultats

    • Avis

    Avis 77.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-08-2025
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 22 octobre 2017 concernant le transport de marchandises dangereuses de la classe 7 et transposant la Directive Déléguée (UE) 2025/149 de la Commission du 15 novembre 2024 modifiant les annexes de la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’adaptation au progrès scientifique et technique

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 76.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2024
    Chambre:
    4-VR VAC
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions à la lettre de voiture, au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos et modifiant les arrêtés royaux du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d’une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route et du 17 octobre 2016 relatif au tachygraphe et aux temps de conduite et de repos

    Transport — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)