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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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11 résultats

    • Avis

    Avis 71.500 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection de la Chambre des représentants, ainsi qu’au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, afin de renforcer l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., C hambre, 2021-2022, n° 55-2513/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.503 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-06-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen afin d’accroître l’égalité entre les candidats, déposée par MM. Egbert Lachaert et Patrick Dewael (Doc. parl., Chambre, 2021-2022, n° 55-2516/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)