Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • vergunning beroep alle woorden moeten voorkomen
  • "vergunning tot verblijf" exacte woordgroep tussen aanhalingstekens
  • vergunning | beroep minstens één van beide woorden
  • vergunning -beroep sluit een woord uit
  • vergunn* woorden die zo beginnen
Retirer tous les filtres

37 résultats

    • Avis

    Avis 66.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les partis politiques s’engagent, pour l’ élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l’origine des fonds qu’ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par le parti à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d’origine des fonds utilisés par le parti pour couvrir ces dépenses

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle de la déclaration écrite par laquelle les candidats s’engagent, pour l’élection de la Chambre des représentants, à déclarer leurs dépenses électorales, à déclarer l’origine des fonds qu’ils utilisent pour couvrir ces dépenses et à enregistrer l’identité des personnes physiques qui leur ont fait des dons de 125 euros et plus ainsi que l’identité des entreprises, des associations de fait et des personnes morales qui leur ont fait des sponsorings de 125 euros et plus, et fixant les modèles de la déclaration consignant les dépenses consenties par les candidats à des fins de propagande électorale ainsi que de la déclaration d’origine des fonds utilisés par les candidats pour couvrir ces dépenses

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-12-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle du rapport visé à l’article 94ter du Code électoral et appelé à consigner les dépenses de propagande électorale engagées par les candidats et les partis politiques pour l’élection de la Chambre des représentants

    Élections — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-08-2018
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant agrément de l’entreprise PWC Entreprise Advisory scrl en tant qu’organisme d’avis tant pour les systèmes et logiciels de vote électronique avec preuve papier que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges et abrogeant les arrêtés royaux du 18 décembre 2002, du 22 octobre 2004, du 1er septembre 2006 portant agrément respectivement aux sociétés Bureau VAN DIJCK, Ingénieurs-Conseils en gestion, Computer Service Solutions sa et PricewaterhouseCoopers Entreprise Advisory SCRL, Verdonck, Kloosters & Associates BV en SYSQA BV en tant qu’organisme d’avis tant pour les systèmes et logiciels de vote automatisé que pour les logiciels électoraux de recensement des voix et de répartition des sièges

    Élections — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 59.388 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant diverses modifications au droit de vote des Belges résidant à l'étranger pour les élections de la Chambre des représentants et du parlement européen

    Élections — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.492 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement des entreprises, des associations de fait et des personnes morales effectuant des sponsorings des 125 euros et plus à des partis politiques et à leurs composantes, à des listes, à des candidats et à des mandataires politiques, et déterminant les formalités du dépôt des relevés annuels y relatifs

    Élections — Projet d'arrêté royal