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Arrêté ministériel portant désignation des supérieurs hiérarchiques compétents au sein de l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie en matière disciplinaire et de suspension dans l'intérêt du service
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution à l’article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le contenu et les modalités de réalisation du rapport d'information comme déterminé par l'article 31 du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
Loi spéciale relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi spéciale
Loi relative à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination du dommage ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal