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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 79.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en vue de l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, portant exécution à l’article 4 de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, et modifiant l'article 61 de l'arrêté royal du 6 septembre 2017 réglementant les substances stupéfiantes et psychotropes

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.705 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en vue de l'agrément d'associations pour l'assistance aux victimes de terrorisme

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 60.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal