Avis 72.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-06-2023
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant réforme du livre deuxième du Code pénal
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
19 résultats
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Avis 70.817 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-02-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet de loi
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Avis 69.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-05-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 63.778 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-06-2018
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme et aux victimes dans des affaires non élucidées
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 62.302 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-11-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal remplaçant l'annexe de l'arrêté royal du 18 février 2016 portant exécution de l'article 204, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
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Avis 61.552 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-06-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 61.256 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-05-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Amendements à une proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'occupation d'un immeuble sans l'autorisation du propriétaire
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Amendement à une proposition de loi
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Avis 60.893 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code Pénal - Livre Premier
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
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Avis 61.070 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-03-2017
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant reconnaissance d'actes en tant qu'actes de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal
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Avis 60.385 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-12-2016
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant la procédure selon laquelle le Roi peut procéder à la reconnaissance d'un acte de terrorisme au sens de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Projet d'arrêté royal