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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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15 résultats

    • Avis

    Avis 78.827 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2026
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code d’instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l’internement en vue d’établir une mesure d’inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d’internement (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/001) et amendements n°s 1 à 11 sur cette proposition de loi (de M. Aouasti et Mme Mutyebele Ngoi) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0829/002)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.831 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-06-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d’exécution de la peine, visant à préciser que l’organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition (déposée par M. Khalil Aouasti et consorts)(DOC56K0515/001)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.458 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendements à la proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins

    Procédure pénale — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins (déposée par Carina Van Cauter, M. Gauthier Calomne, Mmes Sonja Becq, Sophie De Wit et Sarah Smeyers et MM. Philippe Goffin et Raf Terwingen)

    Procédure pénale — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)