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31 résultats
Arrêté royal portant exécution de l'article 46sexies, §1er, alinéa 2, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 90quater, §3, alinéas 1 et 2, du Code d'instruction criminelle
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'accès de certaines administrations publiques au Casier judiciaire central
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les maladies contagieuses pour lesquelles la procédure visée par le 'Chapitre IX. De l'analyse de la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave lors de la commission d'une infraction', du livre II, titre IV, du Code d'instruction criminelle, peut être appliquée et déterminant les laboratoires auxquels ces examens peuvent être confiés
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Loi relative à la procédure de comparution immédiate (déposée par Mme Kristien Van Vaerenbergh et consorts)
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire des dispositions légales relatives aux repentis
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière pénale
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant le Code d'Instruction criminelle en vue d'introduire la méthode particulière de recherche d'infiltration civile
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Arrêté royal intégrant dans le parquet fédéral la cellule nationale visée dans la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les règles de recouvrement de la contribution visée à l'article 4, § 2 de la loi du 19 mars 2017 instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal