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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5 résultats

    • Avis

    Avis 75.938 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’article 32 des lois coordonnées relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles (déposée par M. Ahmed Laaouej et consorts) (DOC 55 3821/001)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à reconnaître en tant que maladies professionnelles les cancers les plus fréquents chez les membres du personnel et les volontaires des zones de secours et de la protection civile (déposée par M. Gaby Colebunders et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 73.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2024
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative à l’octroi d’une indemnité ou d’une rente viagère aux partenaires des victimes de l’amiante et des victimes de maladies professionnelles et d’accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée (déposée par Mme Valerie Van Peel et consorts)

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)