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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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21 résultats

    • Avis

    Avis 66.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-06-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à l’approche administrative communale et portant création d’une Direction Evaluation de l’Intégrité pour les Pouvoirs publics et modifiant la Nouvelle Loi communale, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales et la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes

    Police — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d’aspirant une dérogation pendant le sommet de l’OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d’allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.606 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la planification d’urgence et la gestion de situations d’urgence à l’échelon communal et provincial et au rôle des bourgmestres et des gouverneurs de province en cas d’événements et de situations de crise nécessitant une coordination ou une gestion à l’échelon national

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, déposée par M. Koenraad Gegroote, Koen Metsu et Brecht Vermeulen (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/001) et sur les amendements n°s 1 et 2, déposés par MM. Metsu et Degroote (Doc. parl., Chambre, 2018-2019, n° 54-3449/002) et amendements

    Police — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 65.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-04-2019
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 12 octobre 2010 portant exécution de diverses dispositions de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l’arrêté royal du 3 juillet 2016 portant exécution de l’article 21 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité

    Police — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)