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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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18 résultats

    • Avis

    Avis 58.024 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-2015
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant l'incidence des fluctuations de l'indice des prix à la consommation sur les cotisations de travailleurs indépendants en vue de la constitution d'une pension complémentaire

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accordant une allocation en faveur du travailleur indépendant qui interrompt temporairement son activité professionnelle pour donner des soins à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et instaurant une assimilation à une période d'activité en cas de soins donnés à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et instaurant une dispense de cotisations en cas de soins donnés à une personne

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le programme, les conditions et le jury de l'examen pratique d'aptitude des "comptables agréés" et "comptables-fiscalistes agréés"

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 57.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-07-2015
    Chambre:
    1-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 3, § 2 de l'arrêté royal du 11 mai 2007 portant exécution du chapitre VI, du titre IV, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

    PME et classes moyennes — Projet d'arrêté royal