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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant les conditions sous lesquelles les personnes inscrites au registre d'immatriculation des agents en douane peuvent être inscrites dans le registre d'immatriculation des représentants en douane
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la date d'application de la première étape de mise en oeuvre de l'arrêté royal déterminant les régimes douaniers et les modalités d'application de la représentation directe et indirecte
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi-programme Chapitre 2 - Régularisation fiscale et sociale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions diverses I [régime Tax Shelter]
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Amendements sur un projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I (zones franches]
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Amendements sur un projet de loi portant des dispostions diverses I [indemnités légales d'assurance en cas de maladie et d'invalidité]
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Amendement à un projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, faite à Montevideo le 23 août 2013
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, faite à Bruxelles le 6 juillet 201
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi