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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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86 résultats

    • Avis

    Avis 79.420 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires, les ambulanciers volontaires et les agents volontaires de la Protection civile (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts) (Doc.parl.Chambre, 2025-2026, n° 56-1501/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.419 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-07-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l’exonération des heures additionnelles des pompiers professionnels (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025-2026, n° 56-1423/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.085 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’octroyer une réduction d’impôt pour les investissements réalisés au moyen d’un compte investisseur Einstein dans des actions européennes de petite et moyenne capitalisation et des ETF axés sur les actions européennes (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1366/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.230 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et consorts) (Doc. parl. Chambre, 2025/2026, n° 56-1446/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.087 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-05-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable(déposée par Mme Sofie Merckx et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024/2025, n° 56-0602/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.852 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’adapter la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive européenne sur la lutte contre l’évasion fiscale (déposée par M. Niels Tas) (Doc. Parl., Chambre, 2025/2026, n° 56 1166/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.851 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-03-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’instaurer la déductibilité fiscale de la taxe sur les jeux et paris et de la taxe sur les appareils automatiques de divertissement (déposée par M. Jean-Marie Dedecker) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56 0934/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d’enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts (déposée par M. Vincent Van Quickenborne) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0976/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 78.648 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-02-2026
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l’État en matière de droit de condamnation et l’indemnisation des victimes d’infractions pénales (déposée par M. Ismaël Nuino et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1212/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)