Avis 66.420 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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vergunn*woorden die zo beginnen
9 résultats
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Avis 66.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation de l'AR/CIR 92 suite à l'introduction de la déduction des transferts intra-groupe et de la limitation de la déduction d'intérêts
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les articles 136/1 et 136/2 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 relatifs à l'envoi électronique des avertissement-extrait de rôle
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.447 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 7, 10, 20, 24, 31, 35, 46 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.426 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 26 mars 2007 relatif à la création des succursales du bureau unique des douanes et accises et à la détermination des compétences du bureau unique des douanes et des accises et de ses succursales aux fins de préciser que les déclarations sont acceptées par la succursale
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 66.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant création et composition du Comité Formation professionnelle
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 66.396 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne la notion de véhicule correspondant
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 66.439 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-08-2019
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 3 de la loi domaniale du 22 décembre 1949 en ce qui concerne la formation des registres de perception et recouvrement
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal