Avis 70.034 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 15-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions fiscales diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 69.991 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l’élargissement de la mesure de tax shelter à l’industrie du jeu vidéo
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
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Avis 70.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi adaptant la loi générale sur les douanes et accises au code des douanes de l’union et portant dispositions diverses
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 70.131 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal adaptant les annexes de l'arrêté royal du 22 juin 2020 portant exécution des articles 93ter à 93quinquies du code de la taxe sur la valeur ajoutée, des articles 412bis, 433 à 435 du code des impôts sur les revenus 1992, des articles 35 à 37, 43 à 45 et 47 du code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales et des articles 157 à 159 et 161 de la loi-programme (I) du 29 mars 2012, en matière d'e-notariat
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.922 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.743 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 2013 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.742 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.744 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-08-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 69.710 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal visant à modifier l'article 2 de l'arrêté royal pris en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.712 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-07-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 1927 portant exécution du Code des droits et taxes divers en ce qui concerne la déclaration, le paiement et diverses règles relatives à la taxe annuelle sur les comptes-titres
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal