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43 résultats
Arrêté royal déterminant des modalités du contrôle du bon fonctionnement du mécanisme de rémunération de capacité par la commission de régulation de l'électricité et du gaz
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'établissement des critères de recevabilité visés à l'article 7undecies, § 8, alinéa 1er, 3°, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne des conditions et modalités auxquelles les détenteurs de capacité étrangère indirecte peuvent participer à la procédure de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les seuils d'investissement et les critères d'éligibilité des coûts d'investissement
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l'article 1er, § 4 , de l'arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers
Énergie — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant pour l'année 2021 au 30 avril 2021 la date ultime à laquelle le ministre donne au gestionnaire du réseau l'instruction pour l'organisation de la mise aux enchères visées a l'article 7undecies, § 6, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations
Énergie — Avant-projet de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (doc 55 1136/002)
Énergie — Amendement à une proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (déposée par M. Kris Verduyckt et Mme Melissa Depraetere) (doc 55 1136/001)
Énergie — Proposition de loi
Amendements sur la proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la résiliation de contrats dormants de fourniture d’énergie de clients résidentiels et de PME dont le tarif est supérieur à la composante énergie de référence et à l’interdiction de reconduction tacite en contrats dormants (doc 55 1136/003)
Énergie — Amendement à une proposition de loi