Arrêt 84.388 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-12-1999
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 85.826/XIII-1.256
En cause : DEL MESTRE Lucien, ayant élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonymeKPN ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chezMes Patrick CAROLUS etJan SCHAMP, avocats,avenue de Tervuren 268a1150 Bruxelles.