Arrêt 57.138 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-12-1995
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 60.186/VI-12.017
En cause : l'association sans but lucratif"Peace Way Adoption Viet Nam", ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue Jean Lescarts 2B/97000 Mons, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.