Arrêt 93.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-02-2001
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 79.054/VI-14.618
En causes : SAUSSEZ Jacques, ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement. et SAUSSEZ Jacques,ayant élu domicile chezMes Dominique WAGNER etLaurence RASE, avocats,quai de Rome 24000 Liège, contre : la Commune de CELLES.