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In zake : de stad DILSEN-STOKKEM tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat H. SEBREGHTS,kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN,Mechelsesteenweg 33.
En cause : DERYCKE François, ayant élu domicile chezMes D. WAGNER & L. RASE, avocats,Quai de Rome 24000 Liège, contre : l'A.S.B.L. Haute Ecole Namuroisecatholique (HENAC). ayant élu domicile chezMe P. BUYSSE, avocat,chaussée de Dinant 7765100 Namur.
In zake : 1. Marilyn MISSIAEN, 2. Marc VELGHE, 3. Viviane BLONTROCK, 4. Henri CLAEYS, 5. Gino CLAEYS, die woonplaats kiezen bijadvocaat J. BOSSUYT,kantoor houdende te BRUGGE,Bossuytlaan 35 tegen : de stad OOSTENDE,die woonplaats kiest bijadvocaat D. VANDELACLUZE,kantoor houdende te OOSTENDE,E. Beernaertstraat 58, bus 1.
En cause : RAVET Paul, rue du Manoir 401360 Perwez, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : ALCAN Ibrahim, ayant élu domicile chezMes A. BARTHOLOMEEUSEN & B. VAN DER SMISSEN, avocats,avenue de Broqueville 1161200 Bruxelles, contre : la Communauté Française,représentée par son Gouvernement,
En cause : NICOLAS Bassam, ayant élu domicile chezMe J.-M. VAN GYSEGHEM, avocat,avenue Louise 137 bte 11050 Bruxelles, contre : la Communauté Française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,avenue Louise 149/211050 Bruxelles,
En cause : 1. MORE Anne, rue du Marais 807331 Baudour, 2. CARUSO Anne-Marie, rue du Marais 977331 Baudour, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,rue Désiré Sorée 195020 Flawinne. Partie intervenante : la Société anonyme GABRIEL TECHNOLOGIE, ayant élu domicile chezMe Antoinette CORNET, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : POTTEL Pierre, Les Forges 464987 Stoumont-Chevron, contre : 1. la Commune de Stoumont, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : GRANVILLE Guy, rue Defooz 64540 Amay, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Bernard RENSON, avocat,avenue de la Chasse 1321040 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme A.R.C.S., ayant élu domicile chezMes Philippe ERKES et Josiane MEUNIER, avocats,rue Berckmans 891060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.