Arrêt 86.736 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-04-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 88.226/XIII-1.443
En cause : SIMONS René, Warrimont 174 B4654 Herve, contre : 1. la Ville de Herve, ayant élu domicile chezMe Pierre HENRY, avocat,rue des Martyrs 544800 Verviers, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POELMANS Alfred, 2. AUGUSTIN Nathalie, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe ZEVENNE, avocat,boulevard d'Avroy 2804000 Liège.