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Recours contre le permis
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permis | damande
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En cause : la Ville de Saint-Hubert, ayant élu domicile chezMe Laurent GORET, avocat,rue des Prés 116870 Saint-Hubert, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction publique (SLFP), 2. DEHUT André, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68, bte 91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ch. MARCHAND, avocat,rue Dejoncker 51/16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : Mahmood ISKANDER,die woonplaats kiest bijAdvocaat L. DENYS,kantoor houdende te BRUSSEL,Paleizenstraat 154 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Justitie.
In zake : Willem DE BECKER,die woonplaats kiest bija d v o c a t e n W . V A N B E T S B R U G G E e nD. VANDERWAEREN,kantoor houdende te TIENEN,IV° Lansierslaan 52 tegen : de Bestendige Deputatie van de Provincieraadvan Vlaams-Brabant. tussenkomende partij : 1. Michel VRANCKAERTS,2. Iris RAWOE,die woonplaats kiezen bijadvocaat J. LEJEUNE,kantoor houdende te TIENEN,Kapelstraat 24.
En cause : 1. XXX, 2. XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : XXX, ayant élu domicile 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : 1. XXX,2. XXX ayant élu domicile chezMe M.E. CONTI, avocatrue J. Heurdens 554460 Grace-Hollogne, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : XXX ayant élu domicile 1070 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : 1. Eugène JANSSEN,2. Lydia KIPS,die woonplaats kiezen bijAdvocaat J. COLPAERT,kantoor houdende te 9100 SINT-NIKLAAS,Truweelstraat 147 tegen : het Vlaamse Gewest, vertegenwoordigd door deVlaamse regering,dat woonplaats kiest bijAdvocaat P. LEFRANC,kantoor houdende te 9000 GENT,Koning Albertlaan 128.