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In zake : BRION Yvon,trieux des Scieurs 26 5020 Malonne, tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Kleine en Middelgrote ondernemingen.
In zake : 1. RENARD Léopold,rue Volière 5 4000 Luik, 2. NOSSIN Marie (overleden),rue Armand Stouls 12 4000 Luik, 3. XHAYET Marie,rue de Campine 48 4000 Luik, 4. GYSELBRECHT Sammy,rue Pierreuse 57 4000 Luik, 5. LORQUET Louise,rue Volière 5 4000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de Société régionale wallonne du Transport, afgekort als SRWT.
In zake : 1. DUFOUR Germain,rue Volière 44 4000 Luik, 2. MULLENEERS André,rue Volière 24 4000 Luik, 3. PELZER Bernhard,rue Pierreuse 9 4000 Luik, 4. de vereniging zonder winstoogmerk PIERREUSE ET AILLEURS, P/a Mevr. Odette GOFFARD rue de la Brasserie 37 4630 Soumagne, 5. RENARD Léopold,rue Volière 5 4000 Luik, 6. STEIGER Nicole,rue Volière 10 4000 Luik, 7. WILLIOT Louise,rue du Péry 41 4000 Luik, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij : de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre FRANCOIS, advocaat, rue du Château Massart 88 4000 Luik.
En cause : VRANCKEN Anne, ayant élu domicile chezMe Dominique WAGNER, avocat,Quai de Rome 24000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles. Partie intervenante : PREUD'HOMME Anne, Clémodeau, 195 bte 14550 Villers-le-Temple.
En cause : 1. CLOET Benoît, 2. DU FAUX Ludovic, 3. BUSSCHAERT Guy, 4. WERBROUCK Christophe, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Patrick PEETERS, avocat,rue Bréderode 131000 Bruxelles. Partie intervenante : HERBAY Michel, ayant élu domicile chezMe Benoît HUMBLET, avocat,rue Camille Lemonnier 681050 Bruxelles.
En cause : MASUREL Bernard, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
En cause : la Société coopérative àresponsabilité limitée "Manoirde la quiétude", ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre, contre : la Région Wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 1564000 Liège. Partie intervenante dans la procédure en suspension : la Société Anonyme VILLERSERVICES, ayant élu domicile chezMe Dominique JOLY, avocat,avenue de la Toison d'Or 77 bte 71060 Bruxelles.
En cause : JORIS Jean-François, ayant élu domicile chezMe Sandra PIERRE, avocat,avenue de Beaufort 28a4500 Ben-Ahin, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles.
En cause : EVRARD Christian, ayant élu domicile chezMe Caroline CRAPPE, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Commission centrale de réaffectation de l'Enseignement libre subventionné supérieur et secondaire, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martine SCARCEZ, avocat, rue Edith Cavell, 66/1 1180 Bruxelles.
En cause : PIERRET Jean-Louis, ayant élu domicile chezMe Yolande MOLINE, avocat,rue des Wez 125555 Bièvre, contre : la Commune de Gedinne, ayant élu domicile chezMes François REMY, Dominique REMYet Olivier BARTHELEMY, avocats,rue Grande 285500 Dinant.