Arrêt 86.769 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-04-2000
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 85.137/XI-6.657
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.