Arrêt 94.342 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2001
- Chambre:
- V
- Numéro de rôle:
- A. 74.432/V-1.498
En cause : Edwig STEPPE,ayant élu domicile chezMe Eric Brewaeys, avocat,ayant son cabinet à 1080 Bruxelles,boulevard Léopold II, 117, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe Patrick Peeters, avocat,ayant son cabinet à 1000 Bruxelles,rue Brederode 13. parties intervenantes : 1. Geneviève MOLLE,2. Nadia DEVROEDE,ayant élu domicile chezMe Philippe Levert, avocat,ayant son cabinet à 1060 Bruxelles,avenue Clémentine 3, 3. Chantal PENSIS,ayant élu domicile chezMe Philippe Coenraets, avocat,ayant son cabinet à 1050 Bruxelles,square du Bastion 1/A.