Arrêt 94.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-03-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 102.136/XI-13.319
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe Ph. BURNET, avocatboulevard du Jubilé 501080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,