Arrêt 85.961 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-03-2000
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 86.941/XIII-1.340
En cause : 1. la Commune de Lontzen, 2. SCHMETS Daniel, ayant tous deux élu domicile chezMe Martin HISSEL, avocat,Aachener Strae 184700 Eupen, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue Sergent Vrithoff 133/215000 Namur. Partie intervenante : JENNES Didier, ayant élu domicile chezMe Jacques PIRON, avocat,rue des Déportés 264800 Verviers.