Arrêt 222.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-02-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 203.439/XI-18.664
En cause : LAMARQUE Pascal, ayant élu domicile chez Me T. KELECOM, avocat, En Féronstrée 23 Bte 4 4000 Liège, contre : L'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile dans les bureaux de la DG EPI SAJC place de Louvain 4 1000 Bruxelles
Droit pénitentiaire (y compris cassation)