Arrêt 85.556 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2000
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 74.042/VIII-455
En cause : DAVID Ghislain, ayant élu domicile chezMe François DAOUT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocat,avenue de la Dame 605100 Jambes. Parties intervenantes : 1. STEELS Michel, rue Léon Terwagne 756221 Saint-Amand, 2. LAHAYE Jean-François, rue des Boulevards 36560 Hantes-Wiheries, 3. MERTENS Marc, rue de Huy 524317 Faimes.