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En cause : DEVOGELAERE Jacques, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles. Partie intervenante : FLORE Daniel, ayant élu domicile chezMe François TULKENS, avocat,avenue Louise 5231050 Bruxelles.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEEF.A.F.,ayant élu domicile chezMe Raymond ANDRE, avocat,chaussée de Châtelet ,121,6060 Gilly, contre : 1. LE BOURGMESTRE DE LA VILLE DE CHARLEROI, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBBOURG, avocat,rue de Suisse, 24,1060 Bruxelles. 2. LA VILLE DE CHARLEROI.
En cause : L'A.S.B.L. Syndicat national des Propriétaires (S.N.P.), ayant élu domicile chezMe E. GREGOIRE, avocat,avenue Blonden 214000 Liège, contre : La Région wallonne, représentéepar son gouvernement, ayant élu domicile chez Me D. LIBIN, avocat, rue des Prémontrés 24000 Liège.
In zake: DEVOGELAERE Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Vincent DE WOLF, advocaat,Gulden-Vlieslaan 68/91060 Brussel, tegen: de gemeente Schaarbeek, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Jean BOURTEMBOURG, advocaat,Zwitserlandstraat 241060 Brussel.
In zake : Roland CALLENS,die woonplaats kiest bijAdvocaat P. SCHEIRLINCK,kantoor houdende te 9880 AALTER-LOTENHULLE,Heirstraat 90 tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad van OOST-VLAANDEREN.
En cause : GAZAN Freddy, ayant élu domicile auMinistère de la Justiceavenue de la Porte de Hal 51060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : RICHARD François,Petite rue Gérouville, 174,6769 Meix-devant-Virton, contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Emploi et des Pensions.
En cause : HANCHART Marie-Christine, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.