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Arrêts

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364 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 93.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 96.880/VI-15.713

    En cause : l'Association sans but Lucratif "Les Hautes Ardennes", ayant élu domicile chezMe Eric ROBERT, avocat,rue Chars à Boeufs 46690 VIELSALM, contre : l'Agence wallonne pour l'Intégrationdes Personnes handicapées, en abrégé"A.W.I.P.H.", rue de la Rivelaine 216060 Charleroi.

    • Arrêt

    Arrêt 93.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2001
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 98.810/VI-15.758

    En cause : la S.P.R.L. IMMO PRET, ayant élu domicile chezMe F. COLLETTE et Associés,rue N.D. Débonnaire 167000 Mons, contre : 1. l'Office de contrôle des assurances, avenue de Cortenberg 611 000 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires économiques.