Arrêt 113.086 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-11-2002
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 113.198/XIII-2.466
En cause : LAMOLINE Simone, rue Lambert Boileau 454031 Angleur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Commune de Comblain-au-Pont, ayant élu domicile chezMe Xavier DRION, avocat,rue Hullos 103-1054000 Liège.