Arrêt 82.723 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-1999
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 87.062/XI-7.266
En cause : XXXayant élu domicile chezMe Bauwens, avocat,avenue Louise, 391, bte151050 Bruxelles, contre : 1.l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides