- Date:
- 25-10-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 65.028/IX-1.898
En cause : la s.a. DECOSA, ayant élu domicile chez Mes J. GHYSELS et P. FLAMEY, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, rue d'Arlon 25 contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre des Affaires économiques, actuellement le Ministre de l'Économie, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre des Finances, 4. le Ministre des Classes moyennes, ayant élu domicile chez Mes H. GEYSKENS, A. VANDEURZEN, A. VAN DER GRAESEN, C. COOMANS, M. BOES et W. MERTENS, avocats, ayant leur cabinet à BERINGEN, Scheigoorstraat 5.