Arrêt 92.669 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 48.010/XIII-291
En cause : l'Association sans but lucratifINTER-ENVIRONNEMENT WALLONIE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Olivier JADIN, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi.