Arrêt 51.526 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-1995
- Chambre:
- X
- Numéro de rôle:
- A. 59.711/X-3.975
En cause : BRION Jean-Pierre, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.