Arrêt 79.507 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-03-1999
- Chambre:
- IX
- Numéro de rôle:
- A. 72.433/IX-1.255
En cause : Hervé EECKMAN, ayant élu domicile chez Me J. STIJNS, avocat, ayant son cabinet à LOUVAIN, Justus Lipsiusstraat 18-20 contre : le jury de recrutement de magistrats à l'auditorat et au bureau de coordination du Conseil d'État, ayant élu domicile chez Me L. SWARTENBROUX, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13