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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : BENDRIES Lies, ayant élu domicile chezM. O. BOUNDATI rue le Lorrain 811080 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domcile chezMe M. NIHOUL, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles,
En cause : 1. DEBAAR Jean-Marc, 2. DONNAY Jean-Marie, ayant tous deux élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, 3. la Commune d'Olne, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations-Unies 74020 Liège, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : FORTHOMME André, ayant élu domicile chezMes Benoît et Luc CAMBIER, avocats,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles, contre : le Secrétariat permanent de Recrutement(SPR).
In zake : FORTHOMME André, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Benoît CAMBIER en Mr. Luc CAMBIER,advocaten,Jean-Baptiste Meunierstraat 221050 Brussel, tegen : het Vast Wervingssecretariaat (VWS).
En cause : DURAN REYES Ana Luisa, ayant élu domicilerue de la Fleur d'Oranger 771150 Bruxelles, contre : la Communauté française, repré-sentée par son gouvernement, ayant élu domcile chezMe P. HENRY, avocat,Place des Nations Unies 74020 Liège,
En cause : PUTZEIS Maurice, rue du Tilleul 174607 Bombaye, contre : le Gouverneur de la Province,de Liège, ayant élu domicile chezMes Jacques CLESSE etDominique WAGNER, avocats,quai de Rome 24000 Liège.
En cause : FRERES Marie-Aimée, rue des vétérinaires 221070 Bruxelles, contre : le Bourgmestre de la Communede Seneffe.
In zake : 1. BAURAIND Marc, rue des Roches 15363 Emptinnes, 2. LALOUX Guy, rue des Bouleaux 35590 Ciney, tegen : de bestendige deputatie van de provincieraad vanNamen.
In zake : GLIBERT Jean-Marie,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Pierre LOTHE, advocaat, rue Danhaive 6 5002 Saint-Servais, tegen : de gemeente Jemeppe-sur-Sambre.
En cause : GLIBERT Jean-Marie ayant élu domicile chezMe Jean-Pierre LOTHE, avocat,rue Danhaive 65002 Saint-Servais, contre : la Commune de Jemeppe-sur-Sambre.