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permis | damande
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En cause : ORTIZ UGIA Esperanza, rue Jean Van Lierde 741070 Bruxelles, contre : la Radio-Télévision belge dele Communauté française (R.T.B.F.).
En cause : LEBACQ Christophe, ayant élu domicile chezMe Olivier OCZAKOWSKI, avocat,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. ELLOUZE, avocatrue Alex Bouvy 14020 Liège, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
En cause : l'Association sans but lucratif"Ligue royal belge pour laprotection des oiseaux", ayant élu domicile chezMe Alain LEBRUN, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : HAINE Marie-Louise, ayant élu domicile chezMes Françoise COLLARDet Yves KEVERS, avocats,rue des Anges 214000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Recherchescientifique, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
En cause : 1. PARTAGE Catherine, 2. PETIT Jacques, ayant élu domicile chezMe HAVET, avocat,place Abbé Renard 61420 Braine-l'Alleud, contre : 1. la Région wallonne, représenté par son gouvernement, 2. la Commune de Braine-l'Alleud, ayant élu domicile chez Me DEPRE, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
En cause : la Commune de Gerpinnes, Hôtel de Ville6280 Gerpinnes, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la société anonyme BELGACOM MOBILE, ayant élu domicile chezMe Thomas DE MEESE, avocat,boulevard Léopold II 2811081 Bruxelles, 2. la société anonyme MOBISTAR, ayant élu domicile chez Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée "Laboratoire de biologieet de radio-immunologiecliniques", en abrégé BIORIM, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, ayant élu domicile chezMe Eric MARON, avocat,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.
Agréments (laboratoires, prothèses dentaires, etc.)
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.