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Recours contre le permis
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permis | damande
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perm*
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En cause : XXX ayant élu domicile chezMe J. BERTEN, avocat,rue W. Jamar 1054430 Ans, contre : le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.
En cause : VANHEMELRIJCK Anne, rue Herreweghe 23/31090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Santé publique, del'Environnement et des Pensions, ayant élu domicile chezMe Catherine VANDERGUNST, avocat,avenue Reine Astrid 111330 Rixensart.
En cause : PALIGOT José, ayant élu domicile chezMe Gérald HORNE, avocat,rue Miville 44101 Jemeppe, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre des Finances.
In zake : LOOS Cléomire, rue du Grand Babin 865020 Malonne, tegen : het Nationaal Pensioenfonds voorMijnwerkers (N.P.M.), dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT,Louizalaan 390 bus 121050 Brussel.
In zake : PALIGOT José, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Gérald HORNE, advocaat,rue Miville 44101 Jemeppe, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Financiën.
In zake : SOROGE Michel, die woonplaats heeft gekozen bijMr. François REMY,Mr. Dominique REMY enMr. Olivier BARTHELEMY, advocaten,rue Grande 285500 Dinant, tegen : de Belgische Staat,vertegenwoordigd door de Ministervan Landsverdediging.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée B.I.D.P. GARDIENNAGE, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake : PIROTTE Jean,rue Boulboule 244400 Flemalle, tegen : de coöperatieve vennootschap metbeperkte aansprakelijkheid"Intercommunale d'Incendie de Liège et des Environs", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,boulevard Frère Orban 34/244000 Luik.
En cause : FONTINY Jacques, avenue Général Lartigue 151200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement.
En cause : SNYKERS Guy, rue de la Procession 567930 Bassilly, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre du Budget.