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En cause : BAERT Marylène, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles, contre : la Commune de Berchem-Sainte-Agathe, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
En cause : 1. LEJOINT Francis, 2. BARTHOLOMEUS Stephan, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège, contre : la Députation permanente duConseil Provincial de Namur, ayant élu domicile chezMes Etienne ORBAN de XIVRYet Jean-François CARTUYVELS, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : LEHAIRE Marc, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : LOUIS Patrice, rue du Moulin Tourinnes-La-Grosse 81320 Beauvechain, contre : l'Etat belge, représenté par leMinistre de la Défense.
En cause : 1. RENIER Denis, 2. BEINE Nadine, rue du Centenaire 28B4280 Lens-Saint-Remy, contre : la Ville de Hannut. Parties intervenantes : 1. VAN HOREBEEK Jean, 2. CLAES Cindy, rue du Centenaire 28A4280 Lens-Saint-Remy.
En cause : LA SOCIETE ANONYME DERRIKS, ayant élu domicile chezMe Pierre LEJEUNE, avocat,rue des Fories, 2,4020 Liège, contre : LA COMMUNE DE PONT-A-CELLES, ayant élu domicile chezMe Chantal HAEGEMAN, avocat,rue Arsenal, 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME HELP, Chaussée de Mont Saint-Jean, 269,1410 Waterloo. contre : L'ETAT BELGE, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
In zake: DE NAAMLOZE VENNOOTSCHAPDERRIKS,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre LEJEUNE, advocaat,rue des Fories 2,4020 Luik, tegen: DE GEMEENTE PONT-A-CELLES,die woonplaats heeft gekozen bijMr. Chantal HAEGEMAN, advocaat,rue Arsenal 124,6230 Pont-à-Celles.
En cause : LA SOCIÉTÉ ANONYME DEVACLEAN (en faillite), curateur : Me Michel JANSSENS, avocat, rue de la Procession, 25,1400 Nivelles, contre : LA VILLE DE NIVELLES, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue Capitaine Crespel, 2-4,1050 Bruxelles.
En cause : GOBERT Béatrice, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.
En cause : RONGVAUX Daniel, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'or 68/91060 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise 149/221050 Bruxelles.