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En cause : HAESEVOETS Marianne,agissant en qualité de représentante légale de son fils GUSTIN Patrick, ayant élu domicile rue Frère Orban 415300 Andenne. contre : 1. L'A.S.B.L. I.S.B.A., pouvoir organisa-teur de l'Institut Sainte-Begge àAndenne, 2. le Conseil de classe de la première année B2 organisée pour l'année scolaire 1999-2000.
En cause : 1. GESQUIERE Raymond, 2. DELAUNOY Michel, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : 1. la Ville de Dinant, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : LONGUEVILLE Joseph, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations unies 7 4000 Liège.
In zake : 1. GESQUIERE Raymond, 2. DELAUNOY Michel, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Philippe BOUILLARD, advocaat, rue Lelièvre 9 5000 Namen, tegen : 1. de stad Dinant, vertegenwoordigd door haar college van burgemeester en schepenen, 2. het Waals Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat, Defrélaan 19 1180 Brussel. Tussenkomende partij : LONGUEVILLE Joseph,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick HENRY, advocaat, place des Nations unies 7 4000 Luik.
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe M. DE KOCK, avocatavenue Louise 391/131050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
En cause : 1. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, 2. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY etEtienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publiqueet de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
En cause : 1. FRANC Lambert, ayant élu domicile chezMes Jean-Marie DISCRY etEtienne GREGOIRE, avocats,rue Louvrex 594000 Liège, 2. SKA Pierre, ayant élu domicile chezMe René COLLIN, avocat,avenue de la Toison d'Or 276900 Marche-en-Famenne, contre : l"Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publiqueet de l'Environnement, 2. le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes.
In zake : MENTEN Paul, Koning-Soldaatlaan 18 1070 Brussel, tegen: 1. de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Minister van Binnenlandse Zaken, 2. de gouverneur van het administratief arrondissement Brussel-Hoofdstad.
En cause : de LOBKOWICKZ Stéphane, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de cassation,avenue Louise 5231050 Bruxelles. Partie intervenante : ANDRE Eric, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles.
En cause : MENTEN Paul, avenue du Roi Soldat 181070 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Gouverneur de l'Arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale.
En cause : LEQUESNE Jean-Marie, ayant élu domicile chezMe Benoît CAMBIER, avocat,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice.