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En cause : la Société Anonyme "Laboratoires Pharmaceutiques Trenker", ayant élu domicile chezMe Xavier LEURQUIN, avocat,avenue Louise 390 bte 121050 Bruxelles, etMe Lucette DEFALQUE, avocat,rue de l'Aurore 181050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Santé Publique.
In zake : DEHIN Philippe, Mont Saint-Martin 814000 Luik, tegen : 1. DE POST, 2. de postontvanger te Spa.
En cause : DOVIFAT Gilbert, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul MOERMAN etOlivier OCZAKOWSKI, avocats,rue d'Enghien 397000 Mons, contre : le Centre public d'aide sociale de Mons, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons. Partie intervenante : MARECHAL Guy, ayant élu domicile chezMes France MAUSSION etJean-Marc DETHY, avocats,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
En cause : 1. DEMINNE Laurence, 2. IMBRECKX Patrick, ayant élu domicile chezMe Nicole CAHEN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES AMI(E)S DE LA TERRE, place de la Vingeanne5100 Dave, 2. l'Association sans but lucratif COMITE DE DEFENSE D'ANDENNE, rue de la Ferme Romaine 35300 Andenne, contre : la Région wallonne, représentéepar son Gouvernement.
In zake : 1. d e v e r e n i g i n g z o n d e r winstoogmerk "S.O.S. Mémoire deLiège", 2. d e v e r e n i g i n g z o n d e r winstoogmerk "Le Vieux Liège", die beide woonplaats gekozen hebbenbij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat,Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest, vertegenwoordigddoor zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Francis HAUMONT, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver. Tussenkomende partijen : 1. de stad Luik, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Pierre FRANCOIS, advocaat,rue du Château Massart 884000 Luik, 2. de coöperatieve vennootschap met beperkte aansprakelijkheid "Services Promotion Initiativesen Province de Liège", afgekortals "SPI+", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Yvon HANNEQUART,Mr. François MOISES enMr. Louis DEHIN, advocaten,place des Nations Unies 74020 Luik.
En cause : LEMAN Catherine, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Commune de Spa, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : MONVILLE Vincent, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,Mont Saint-Martin 814000 Liège.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée SCHMIT, rue Tielemans 21020 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,avenue A. Lacomblé 8/61030 Bruxelles.
In zake : CHAVET Alain, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Michel VANHOESTENBERGHE, advocaat,rue Tumelaire 23/66000 Charleroi, tegen : de stad Charleroi.
En cause : 1. HUART Thierry, 2. GILLET Yves, 3. l'Association sans but lucratif «Notre village est un sourireVinalmont-Wanzoul-Roua», ayant tous élu domicile chezMe Jean-Luc MATHY, avocat,rue Saintraint 95000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Etienne ORBAN de XIVRY, avocat,route de Beausaint 296980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme CARRIERES DE MONT& VAN DEN WILDENBERG, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles.