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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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perm*
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En cause : BECKER Charles, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot 191000 Bruxelles, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Luc CAMBIER, avocat,rue Jean-Baptiste Meunier 221050 Bruxelles.
In zake : DE NYS Christine, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe BOUILLARD, advocaat,rue Lelièvre 95000 Namen, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Pierre LAMBERT, advocaat,Defrélaan 191180 Brussel. Tussenkomende partij : COOREMANS Jacques, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Alfred TASSEROUL, advocaat, rue Pépin 21 5000 Namen.
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe S. PELGRIMS de BIGARD, avocatrue Souveraine 911050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
In zake : EVRARD Etienne,die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Gilbert DEMEZ, advocaat, Wijnheuvelenstraat 2271030 Brussel, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering, Tussenkomende partij : de "ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON",afgekort als "I.B.W.", die woonplaats heeft gekozen bijMr. Bernard PAQUES, advocaat,rue du Stocquoy 1-31300 Waver.
En cause : EVRARD Etienne, ayant élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : l'ASSOCIATION INTERCOMMUNALEPOUR l'AMENAGEMENT ET L'EXPANSIONECONOMIQUE DU BRABANT WALLON,en abrégé «I.B.W.», ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : DE NYS Christine, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Alfred TASSEROUL, avocat,rue Pépin 215000 Namur.
En cause : FRANCK Pascale, rue du Chêne au Corbeau 371380 Lasne, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Renaud WITMEUR, avocats,rue Capitaine Crespel 2/4 bte 51050 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale ayant élu domicile chezMe Olivier SLUSNY, avocat,rue Defacqz 1251060 Bruxelles.