Arrêt 94.422 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 29-03-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 78.064/XIII-589
En cause : DOCLOT Emile, rue de la Pierrette 147061 Thieusies-Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : DOCLOT Emile, rue de la Pierrette 147061 Thieusies-Soignies, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.
En cause : a.s.b.l. F.U.C.O.S.T., ayant élu domicileboulevard Anspach 1501000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe S. SAROLEA, avocat,rue Saint-André 51400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : 1. XXX2. XXXagissant tant en leur nompersonnel qu'en leur qualitéd'administrateur des biens etde la personne de leurs enfantsXXX,XXXXXX ayant élu domicile chezMes B. & L. CAMBIER, avocats,rue J.-B. Meunier 221050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMe J.-P. VIDICK, avocat,rue des Augustines 671090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : XXX, ayant élu domicile chezMes P. LEROY & C. IMBRECHTS,avocats,boulevard Reyers 1551030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur ,
En cause : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, ayant élu domicile chezMe Pierre A. GONTHIER etMe Dirk LINDEMANS, avocats,boulevard de l'Empereur 31000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Finances.
In zake : 1. SWARTENBROEKX Pierre, 2. VERCRUYSSE Bernadette, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Pierre A. GONTHIER en Mr. Dirk LINDEMANS, advocaten,Keizerslaan 31000 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door deMinister van Financiën.