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En cause : BULION Colette, Les Quatre Chemins 337608 Wiers, contre : 1. la Ville de Péruwelz, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, die allen woonplaats hebben gekozen bij Mr. Gérard RIVIERE,advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen, tegen : de bestendige deputatie van deprovincieraad van Henegouwen. Tussenkomende partijen : 1. MAQUET Xavier, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Gauthier LEFEBVRE, advocaat,rue de l'Athénée 387500 Doornik, 2. de stad Doornik, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. Gérard RIVIERE,advocaat,rue César Despretz 267860 Lessen.
En cause : 1. VANHOUTTE Gilbert, 2. DELCROIX Luc, 3. ROISSE Hugues, 4. DELCROIX René, ayant tous élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines, contre : la Députation permanente duConseil provincial du Hainaut. Parties intervenantes : 1. MAQUET Xavier, ayant élu domicile chezMe Gauthier LEFEBVRE, avocat,rue de l'Athénée 387500 Tournai, 2. la Ville de Tournai, ayant élu domicile chezMe Gérard RIVIERE, avocat,rue César Despretz 267860 Lessines.
En cause : GREVISSE Josiane, ayant élu domicile chezMes Xavier LEURQUIN,Alain VERRIEST,Luc VAN HOUT etTangui VANDENPUT, avocats,avenue Louise 390/121050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de La Roche-en-Ardenne, ayant élu domicile chezMe François BAILLY, avocat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.
In zake : GREVISSE Josiane, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Xavier LEURQUIN,Mr. Alain VERRIEST,Mr. Luc VAN HOUT enMr. Tangui VANDENPUT, advocaten,Louizalaan 390/121050 Brussel, tegen : 1. de Stad La Roche-en-Ardenne, die woonplaats heeft gekozenbij Mr. François BAILLY,advocaat,rue de la Plovinette 16900 Marche-en-Famenne, 2. het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijnRegering, dat woonplaats heeft gekozenbij Mr. Pierre LAMBERT,advocaat,Defrélaan 191180 Brussel.
En cause : MACAU Jean-Paul, ayant élu domicile chezMe Bernard LOUVEAUX, avocat,rue du Prince Royal 851050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Saint-Ghislain, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme QUEVY CONSTRUCT, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT,Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : MAJCHRZAK Christiane, ayant élu domicile chezMe Michel DELNOY, avocat,rue Simonon 134000 Liège, contre : 1. la Députation permanente du Conseil provincial de Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilitélimitée BATICO, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
En cause : SCHMIT Marguerite, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31190 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : FRANCOIS Bruno, ayant élu domicile chezMes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE etBernard PAQUES, avocats,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.
En cause : la Société privée à responsabilitélimitée PETIT BAZAR, ayant élu domicile chezMe Robert DELVAUX, avocat,rue de la Bruyère 144160 Vien-Authisnes, contre : 1. la Commune de Hamoir, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme SUPER G, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.
In zake : MEEUS Nicole, die woonplaats heeft gekozen bijMr. Martine DEGIVES, advocaat,rue Albert Ier 754820 Dison, tegen : het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn regering, dat woonplaats heeft gekozen bijMr. Philippe COENRAETS, advocaat,Bolwerksquare 1/A1050 Brussel.