Arrêt 93.718 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-03-2001
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 101.046/XIII-2.072
En cause : 1. BOUTIER Geneviève, 2. l'Association sans but lucratif S.O.S. MEMOIRE DE LIEGE, 3. l'Association sans but lucratif LE VIEUX LIEGE, ayant toutes élu domicile chezMe Gilbert DEMEZ, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Me Pierre FRANCOIS, avocat, rue du Château Massart 88 4000 Liège, 2. la Société coopérative à responsabilité limitée «SERVICES PROMOTION INITIATIVES EN PROVINCE DE LIEGE», en abrégé «SPI+», ayant élu domicile chez Me François MOISES, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège.