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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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447 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 97.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 99.866/XIII-2.028

    En cause : la Société anonyme GERARDRIE IMMO, ayant élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.902/XIII-2063 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V.", 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V.", réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.585/XIII-1.915

    En cause : JASSOGNE Danielle, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Clémentine 31140 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de laCoopération internationale, ayant élu domicile chezMe Alain VERRIEST, avocat,avenue Louise 390/121050 Bruxelles. Partie intervenante : GENOT Guy, ayant élu domicile chezMe Monique DETRY, avocat,rue de Praetere 251050 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.656/XIII-2.052

    En cause : 1. la Société anonyme GERARDRIE IMMO , 2. la Société anonyme FRIANDA, ayant toutes deux élu domicile chezMe Louis DEHIN, avocat,rue Saint-Pierre 194000 Liège. A. 100.885/XIII-2064 En cause : 1. l'ASSOCIATION DES COPROPRIETAIRES PARKING SAINT-DENIS, 2. la Société anonyme ORLAMONDE, ayant toutes deux élu domicile chezMes Yves RANSCELOT etEtienne GREGOIRE, avocats,avenue Blonden 214000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIERE DE BELGIQUE, 2. la Société de droit hollandais "ING REI DEVELOPMENT (Liège) B.V." , 3. la Société de droit hollandais "3W VASTGOED BELGIË B.V." , réunies en association momentanée"TV IMMOBEL-ING-RVG", ayant toutes élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.846 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 96.450/XIII-1.902

    En cause : 1. TORDEURS Louis, 2. LEGRAND Hélène, 3. HOUART Thierry, ayant tous élu domicile chezMes Anne DELFOSSEet Denis DELVAX, avocats,boulevard Brand Whitlock 301200 Bruxelles, contre : la Ville de Namur. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif ROYAL CLUB NAUTIQUE DE SAMBRE ET MEUSE, ayant élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue du Ruisseau 554000 Liège.

    • Arrêt

    Arrêt 97.787 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.688/XIII-2.239

    En cause : 1. BOSSERT Rémy, 2. MARCHAND Etienne, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile de Mot 191000 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Uccle, ayant élu domicile chezMe Michel SCREVENS, avocat,avenue de la Toison d'or 671060 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : VERMEERSCH Bruno, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,rue du Stocquoy 1-31300 Wavre.

    • Arrêt

    Arrêt 97.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 59.938/XIII-1.881

    En cause : la Société anonyme LA COMPAGNIE DESQUATRE SAPINS (en liquidation). dont l'instance demande à être reprise par : la Société anonyme COMPAGNIE IMMOBILIEREDE LOTISSEMENTS, en abrégé "LOTINVEST", ayant élu domicile chezMe France MAUSSION, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 60.465/XIII-1.897

    In zake : 1. ETIENNE Paul, Grand-Route 754500 Tihange, 2. CLAES Jules, Grand-Route 77-814500 Tihange, 3. BRUCK Richard, Grand-Route 754500 Tihange, tegen : het Waals Gewest,vertegenwoordigd door zijn Regering. Tussenkomende partij: de stad Hoei.

    • Arrêt

    Arrêt 97.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 64.352/XIII-1.954

    En cause : 1. DE NYS Christine, 2. HAMBENNE Jacques, ayant tous deux élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, contre : la Députation permanente duConseil provincial de Namur. Partie intervenante : COOREMANS Jacques, ayant élu domicile chezMe Nadine BARTHELEMY, avocat,rue du Plantis 55561 Gendron-Celles.

    • Arrêt

    Arrêt 97.618 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.015/XIII-2.139

    En cause : 1. SASSE Daniel, 2. CORDIER Monique, ayant tous deux élu domicile chezMe Vincent LETELLIER, avocat,avenue de l'Araucaria 861020 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilitélimitée INTERCOMMUNALE DE SALUBRITEPUBLIQUE HENNUYERE, en abrégé "I.S.P.H.", ayant élu domicile chezMe Pierre DUMONT, avocat,rue de la Fontaine 477301 Boussu.

    • Arrêt

    Arrêt 97.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2001
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 103.999/XIII-2.166

    En cause : SAINTES Michèle, ayant élu domicile chezMe Nathalie TISON, avocat,boulevard Audent 156000 Charleroi, contre : 1. la Commune d'Ittre, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles.