Arrêt 69.204 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 28-10-1997
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 74.596/XII-120
En cause : la S.A. HERBOSCH-KIERE, établie à KALLO, Haven 1558 contre : la Région flamande, représentée par le Gouvernement flamand, ayant élu domicile chez Me K. RONSE, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Louise 523