Arrêt 93.508 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-02-2001
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 73.141/XI-2.042
En cause : XXX ayant élu domicile chezMe V. LURQUIN, avocat,rue de Suisse 221060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général auxréfugiés et aux apatrides.